Autorité parentale et garde sur les enfants, à Genève et à Nyon
Fixation des droits parentaux
Que l’on soit parents mariés ou en union libre, au moment d’une séparation ou d’un divorce, le juge va trancher la question des droits parentaux, alternativement ratifier les accords des parents. La fixation des droits parentaux comprend la réglementation en matière d’autorité parentale ainsi que les relations personnelles entre les enfants et leurs parents (garde exclusive, garde alternée, droit de visite). L’autorité compétente diffère selon les situations. Il peut s’agir du juge du Tribunal de première instance à Genève ou du Tribunal d’arrondissement dans le canton de Vaud (Nyon, Lausanne), alternativement il peut s’agir de l’autorité de protection, soit le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant à Genève ou la justice de Paix dans le canton de Vaud.
Autorité parentale
Depuis 2014, l’autorité parentale conjointe est devenue la règle en Suisse. Ce n’est que si l’intérêt de l’enfant commande une réglementation différente que le juge pourra y déroger.
Relations personnelles / Garde
Ces questions sont systématiquement abordées sous l’angle de l’intérêt de l’enfant mineur. Les parents ont le droit et l’obligation d’entretenir des relations personnelles avec leur enfant.
Droit de visite
Le parent qui ne détient pas la garde a le droit, mais également l’obligation d’entretenir des relations personnelles avec son enfant. Le droit de visite dit « usuel » comprend un week-end à quinzaine ainsi que la moitié des vacances scolaire. Ce droit de visite peut cependant être beaucoup plus large et même tendre à une garde alternée.
Contributions alimentaires
La fixation des contributions alimentaires en faveur des enfants est une question relativement complexe. La jurisprudence récente du Tribunal fédéral impose dorénavant une méthode unique, valable dans toute la Suisse. De nombreuses exceptions trouvent cependant application et les juges de notre haute Cour n’ont pas terminé de préciser cette jurisprudence.
Recouvrement des contributions alimentaires / séquestre
En cas de non-paiement des contributions d’entretien, il est possible d’en requérir le recouvrement.
Une plainte pénale peut également être déposée à l’encontre du parent qui ne s’acquitte pas de son obligation alimentaire.
Contestation du lien de filiation, reconnaissance de paternité
Il n’est pas rare que le père légal ne soit pas le père biologique. En effet, le droit suisse qui repose sur une image très traditionnelle de la famille, considère, encore aujourd’hui, que l’enfant né pendant le mariage a pour père le mari. Il s’agit d’une présomption légale. Dans une telle situation, le mari (père juridique) ou l’enfant représenté par un curateur devra agir dans le cadre d’une procédure en désaveu de paternité. C’est seulement ensuite que le père biologique pourra reconnaître son enfant. Le Conseil fédéral a tout récemment invité le parlement à réfléchir à la question et travailler sur une réforme du droit de la filiation.
Curatelle de représentation
Dans le cadre de la séparation de ses parents, un enfant est souvent placé dans une situation de conflit de loyauté. Pour ce motif, il n’est pas rare qu’un avocat spécialisé en droit de la famille soit nommé pour le représenter dans le cadre de la procédure qui oppose ses deux parents.